Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Urban Corporation SARL (et ses filiales Urban Permea, Urban Home, Urban Wall) et tout client — professionnel ou particulier — souscrivant à leurs produits et services.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif valable 30 jours. La signature du devis, accompagnée du versement de l'acompte contractuel, vaut acceptation ferme des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. Les modalités de paiement standard sont : 30% à la commande, 40% au démarrage de la production, 30% à la livraison. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur majoré de 3 points.

4. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, sauf dépassement supérieur à 60 jours imputable à Urban Corporation.

5. Garanties

Les ouvrages livrés bénéficient d'une garantie décennale couvrant les vices affectant la solidité de l'ouvrage. Les équipements sont garantis 2 ans (garantie de parfait achèvement).

6. Droit de rétractation

Pour les particuliers concluant à distance, un droit de rétractation de 14 jours s'applique selon les modalités prévues par la loi applicable au lieu de conclusion du contrat.

7. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable.

8. Litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social de la société contractante. Le droit applicable est celui du pays de conclusion du contrat.

Document type — pour production, à faire adapter et relire par un conseil juridique.